Pourquoi le Fonds territorial de prêt ?
L’objectif du dispositif financé par la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux est d’aider les TPE à reconstituer ou conforter les fonds propres de l’entreprise, et à maintenir ainsi leur activité. Il s’agit d’un PRÊT SANS GARANTIE. La demande de prêt de l’entreprise est soumise à instruction, elle doit de plus répondre aux critères et à la procédure énoncés ci-dessous. À ces conditions seulement, le montant du prêt octroyé à la personne peut représenter 100 % du besoin qui aura été justifié.
Il s’appuie sur les mêmes critères que le Fonds de prêts de solidarité et de proximité régional aux TPE, et sur les termes d’une convention encadrée et signée avec la Région Nouvelle Aquitaine dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Initiative Périgord assure la gestion du Fonds
Un comité de validation se prononce sur les critères d’éligibilité de chaque demande de prêt.
« Le fonds de prêt territorial est dédié aux TPE de 10 salarié.es maximum »
LE FONDS DE PRÊT TERRITORIAL C’EST QUOI ?
Un prêt à taux 0 à la personne
pour renforcer les fonds propres de l’entreprise
- octroyé pour une durée de 4 ans
- avec un différé de remboursement d’1 an
- sans sûreté personnelle mais avoir souscrit une assurance décès-invalidité du travail et une contre-garantie BPI
- entre 5 000 € et 15 000 €
- versé en une fois après signature du contrat de prêt avec une domiciliation bancaire en France
Pour quelles activités ?
Les TPE :
- créées avant le 10 avril 2020
- avec un effectif maximum de 10 salarié.es équivalents temps plein
installées dans l’agglomération de Périgueux uniquement !
- LES ENTREPRISES DU SECTEUR DU COMMERCE
- LES ENTREPRISES DU SECTEUR DE L’ARTISANAT
- LES SERVICES DE PROXIMITÉ
- LES ACTIVITÉS MÉTIERS D’ART, définies dans l’arrêté du 24 décembre 2015
- LES ENTREPRISES AVEC UN SAVOIR-FAIRE D’EXCELLENCE RECONNU : Labels Entreprises du Patrimoine Vivant – EPV, Origine France Garantie – OFG et IGIA
dont le siège social et l’activité sont implantés dans l’agglomération du Grand Périgueux.
Les activités exclues
- Les micro-entreprises et les activités personnelles générant un revenu d’appoint en plus d’une activité salariée
- Les professions libérales
- Les professions médicales et les activités exercées à titre secondaire
- Les activités para-administratives ou para-municipales
- Les associations
- Les activités d’intermédiation immobilières ou financières
- Les syndicats ou les groupements professionnels
- Les entreprises en procédure collective d’insolvabilité excepté si un plan de redressement est adopté
SOUS QUELLES CONDITIONS ?
Les critères sont identiques aux critères du Fonds de prêts de solidarité et de proximité régional :
- La nécessité de l’aide concerne le besoin de consolider ou reconstituer les fonds propres de la TPE
- Les TPE doivent être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (prise en compte des reports exceptionnels accordés par l’État dans le contexte de la crise COVID 19)
- Les TPE bénéficiaires du prêt doivent s’engager à ne pas mobiliser, auprès d’un professionnel du crédit ou d’une société de financement, la créance émanant de ce dispositif de prêt territorial aux TPE.
QUOI FOURNIR ?
Initiative Périgord assure l’instruction des demandes du Fonds territorial de prêt sur la base des justificatifs énoncés ci-dessous :
- Une déclaration sur l’honneur ou attestation que la TPE a bénéficié d’un financement bancaire ou d’un dispositif de Prêt Garanti par l’État
- Un prévisionnel d’activités sur une période de 6 mois
- Un extrait Kbis de l’entreprise ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers ou un extrait SIRENE
- La carte d’identité du – de la dirigeant.e
VOTRE INTERLOCUTEUR ?
Vous devez envoyer votre dossier de demande de prêt à la plateforme d’Initiative Locale INITIATIVE PÉRIGORD. Elle répond également à vos questions.
